CONDITIONS GÉNÉRALES
VUE D’ENSEMBLE
Soft Anytime se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales, notamment pour s’assurer qu’elles sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. Les Conditions générales modifiées seront alors publiées en temps voulu sur le site internet.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Toute commande effectuée par un tiers (ci-après « le client ») chez Soft Anytime est régie par les présentes Conditions générales de vente (ci-après « les conditions »).
En passant commande sur Soft Anytime, le client accepte ces conditions de vente.
Si l’une ou plusieurs clauses de ces conditions générales venaient à être modifiées ou annulées, cela n’aurait pas d’impact sur les autres dispositions qui resteront en vigueur.
ARTICLE 2 – LES OFFRES
Les prix des offres de Soft Anytime sont fixes et valables pendant la durée de l’offre indiquée.
Les commandes se font par bon de commande en ligne rempli par le client. La commande implique pour le client l’acceptation de l’offre qui a valeur de contrat d’achat. La commande est considérée comme acceptée par Soft Anytime lorsque le paiement a été honoré.
L’âge minimum d’une personne désirant passer une commande et effectuer un paiement chez Soft Anytime est l’âge minimal prescrit par la loi. En-deçà de celui-ci, il est impératif qu’un parent adulte lié au client marque son accord et confirme l’achat.
Les descriptions et les spécifications des logiciels et services en ligne sont basées sur l’information du fabricant du produit concerné.
Les représentations/images sur le site Internet sont une reproduction fidèle du logiciel proposé. Ces représentations/images ne sont présentées qu’à des fins d’illustration et d’identification. Les erreurs ou fautes manifestes apparaissant dans l’offre n’engagent aucunement Soft Anytime.
Dans l’hypothèse où un logiciel aurait une durée limitée ou ne vaudrait qu’à certaines conditions, ceci sera expressément indiqué dans l’offre.
ARTICLE 3 – LES PRIX
Les prix mentionnés pour les produits et services offerts sont en Euros, TVA comprise si d’application.
Soft Anytime n’est pas liée par un prix sur le site Internet lorsque celui-ci résulte d’une erreur et/ou d’une faute manifeste.
ARTICLE 4 – LE PAIEMENT
Le client doit nécessairement s’acquitter de l’intégralité du règlement avant que la licence du logiciel ne puisse être fournie.
Soft Anytime n’est tenu à aucun engagement si le client n’honore pas le paiement de la commande.
Lors de la passation de la commande, le client peut choisir entre différentes méthodes de paiement. Au début du processus de paiement, le client sera informé des différentes méthodes de paiement. En fonction de la méthode de paiement, des frais de transaction complémentaires pourront être facturés, et cela sera clairement indiqué au client pendant le processus de commande et avant la conclusion du contrat.
Attention : Soft Anytime ne remboursera pas le client si celui-ci s’est trompé sur le logiciel à acheter.
ARTICLE 5 – LA LIVRAISON
La livraison se fait par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. Soft Anytime n’assume aucune responsabilité à la suite de la remise d’une adresse e-mail erronée de la part du client.
La livraison se fait seulement contre le paiement anticipé. Le paiement se fait en principe par l’acquéreur de la manière indiquée lors de la commande.
Soft Anytime peut renoncer à tout moment à la vente si le produit commandé est (temporairement) indisponible, à moins que le client accepte d’être livré d’un produit comparable tant au niveau du prix que de la qualité.
Chaque licence de logiciel ou service est unique et ne peut être utilisée qu’une fois auprès d’un fabricant. La reproduction, la modification et/ou le fait de proposer à nouveau le Code sont des actes assimilés à une fraude et ne sont pas autorisés.
ARTICLE 6 – LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des produits fournis par Soft Anytime passe du Soft Anytime au client seulement au moment où ce qui est dû à Soft Anytime a été honoré.
Le transfert, la location ou quelque forme de changement du produit par le client ne sont autorisés qu’une fois la propriété du produit dans le chef du client, sauf autorisation expresse par écrit de Soft Anytime ou contraires aux conditions d’utilisation du fournisseur et/ou prestataire de service.
ARTICLE 7 – LA GARANTIE
Le client est tenu d’examiner si le produit correspond à sa commande lors de la livraison. Si tel n’est pas le cas, le client doit, dans les plus brefs délais (au moins après que le constat ait été raisonnablement possible), en informer Soft Anytime par écrit ou par e-mail. Passé ce délai raisonnable, le client ne pourra pas faire jouer son droit d’échange. Tout produit ou service utilisé, même partiellement, ne pourra être retourné ou remboursé. Dans le cadre d’un remboursement, Soft Anytime se réserve le droit de demander des informations complémentaires sur le consommateur (par ex. : copie de sa carte d’identité, copie de sa carte de crédit, preuve de résidence, numéro de compte bancaire, etc.). Tout remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant l’acceptation par Soft Anytime.
Les garanties offertes par Soft Anytime sont toujours et uniquement celles du fabricant ou prestataire de services.
Soft Anytime n’est jamais partie au contrat ou à la relation juridique existant(e) entre le fabricant et le client et dans le cadre desquels la licence est utilisée pour un produit (logiciel) ou le service y afférent du fabricant. Soft Anytime ne peut donc être contrainte et tenue de livrer le produit (logiciel) ou le service y afférent du fabricant.
ARITCLE 8 – LA SUPRÉMATIE
Soft Anytime peut, à tout moment, suspendre ou dissoudre, après communication écrite au client, l’exécution de la commande sans que Soft Anytime soit tenu de verser une indemnisation, à moins que cela aille à l’encontre des critères d’équité et de justice.
ARTICLE 9 – LA RÉGLEMENTATION DE PLAINTE ET REMBOURSEMENTS
En cas de plainte, le consommateur doit prendre d’abord contact avec Soft Anytime, par courrier, télécopie ou toute autre forme de communication écrite afin d’exposer sa plainte. Soft Anytime réglera celle-ci au plus tard 30 jours après la réception de la plainte. Pour ce faire, il se peut que Soft Anytime demande plus d’information sur le consommateur (par ex. : copie de sa carte d’identité, copie de sa carte de crédit). Si Soft Anytime ne réussit pas à satisfaire la plainte dans les 30 jours suivant la réception directe de celle-ci, un écrit sera envoyé au consommateur afin de le lui signifier.
Soft Anytime ne remboursera pas les achats de plus d’un mois. Soft Anytime ne remboursera pas les éventuels frais de transactions ou coûts d’utilisation de méthode de paiement comme par exemple Paypal. Aucun remboursement ou échange ne peut être demandé pour la fourniture de contenu numérique comme la loi le prévoit. Art. VI.46, § 7 CDE.
Dans le cadre d’un remboursement, Soft Anytime se réserve le droit de demander des informations complémentaires sur le consommateur (par ex. : copie de sa carte d’identité, copie de sa carte de crédit, preuve de résidence, numéro de compte bancaire, etc.). Tout remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant l’acceptation par Soft Anytime.
ARITCLE 10 – LA RESPONSABILITÉ ET LES DOMMAGES
Attention : Soft Anytime ne remboursera pas le client si celui-ci s’est trompé dans le logiciel à acheter. Pour le cas où une erreur technique imputable à Soft Anytime surviendrait, le client sera remboursé.
Pour les activations en ligne des logiciels, il peut arriver que le fabricant du logiciel ou service rencontre des problèmes techniques momentanés au moment où le client a effectué l’achat et que l’activation ne puisse être exécutée à ce moment précis. Dans ce cas, Soft Anytime prendra contact avec le client et l’opérateur afin de résoudre le problème dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 – LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Soft Anytime traite toutes les données qui lui sont fournies conformément à la législation en vigueur, en particulier la loi sur la protection de l’identité, et pourra, conformément à cette loi, utiliser par traitement automatisé les informations à caractère nominatif relatives aux clients.
Les données fournies par les clients à Soft Anytime sont utilisées strictement pour la bonne marche de la commande, ainsi que pour la gestion d’entreprise de Soft Anytime telle que signifiée au consommateur. Les données peuvent être fournies à des tiers si c’est nécessaire pour la bonne réalisation de la commande.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels, sans exhaustivité, les droits de marques, les droits sur les noms commerciaux, les droits d’auteur et les droits portant sur des banques de données par rapport à la Soft Anytime, y compris les logiciels y afférents ainsi que le contenu présenté sur le site Internet, sont détenus par Soft Anytime et/ou ses donneurs de licence (comme les fabricants).
Le client respecte les droits de propriété intellectuelle de Soft Anytime ainsi que de ses donneurs de licence et :
- ne copiera pas, n’extraiera pas, n’associera pas à un lien hypertexte ou à un deep-link, ne publiera pas, ne fera pas la promotion de, ne négociera pas, n’intégrera pas, ne combinera pas, ni n’utilisera d’aucune autre manière la prestation, y compris les logiciels y afférents et/ou le contenu proposé sur le site Internet ;
- ne supprimera ni n’adaptera aucun avis de droit d’auteur quel qu’il soit ;
- utilisera le service d’une manière adéquate et licite.
ARTICLE 13 – LES AUTRES DISPOSITIONS
Soft Anytime peut faire appel à des tiers lors de l’exécution de la commande ou de l’achat d’un produit.
Pour toute commande ou achat passé chez Soft Anytime, et tout litige découlant de ces conditions générales, seul le droit belge s’applique.
Le siège du tribunal compétent est rue des Droits de l’Homme 1, 7000 Mons, Belgique.
En cas de problème, Soft Anytime peut être contacté pendant les heures de bureau au +32 65 94 66 16.
Les questions concernant les Conditions Générales devraient nous être envoyées à contact@softanytime.com.
Vous pouvez retrouver les mentions légales sur cette page.
